Avocat en droit de la copropriété à Marseille

Contester une décision d'assemblée générale

Les décisions régulièrement votées s'imposent à tous les copropriétaires, y compris à ceux qui ne les ont pas approuvées. Elles peuvent toutefois être annulées lorsqu'elles sont irrégulières : convocation incomplète, question non inscrite à l'ordre du jour, majorité inadaptée à la nature de la décision, décompte erroné des tantièmes.

L'action est ouverte au copropriétaire opposant — celui qui a voté contre — et au copropriétaire défaillant, absent et non représenté. Celui qui a voté favorablement ne peut contester la décision qu'il a approuvée. Le délai court à compter de la notification du procès-verbal : il est bref, et son expiration rend la décision inattaquable, quelle que soit l'irrégularité invoquée. La vérification de la date de notification est donc la première diligence.

Les litiges que nous traitons

• Annulation de décisions d'assemblée générale et contestation de procès-verbaux ;
• Litiges avec le syndic : reddition de comptes, carence, révocation, responsabilité ;
• Recouvrement ou contestation de charges de copropriété et d'appels de fonds travaux ;
• Travaux sur parties communes, désordres, infiltrations et humidité ;
• Appropriation ou usage privatif irrégulier de parties communes ;
• Nuisances, troubles de jouissance et respect du règlement de copropriété ;
• Modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges ;
• Contentieux liés aux locations de courte durée dans l'immeuble.

Copropriétaire ou syndicat : deux positions, une même exigence de preuve

Que l'on agisse pour un copropriétaire ou pour le syndicat, l'issue dépend presque toujours des mêmes pièces : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les convocations et procès-verbaux des trois dernières années, les appels de charges et leur décompte, les devis et rapports techniques, et les échanges écrits avec le syndic.

Nous établissons systématiquement cette base documentaire avant d'engager une procédure : elle détermine la recevabilité de l'action autant que ses chances de succès, et permet souvent de trouver une issue négociée avant l'audience.

Litige avec le syndic de copropriété

Le syndic est le mandataire du syndicat : il exécute les décisions de l'assemblée, tient la comptabilité et conserve les archives. Comptes non présentés, travaux votés jamais engagés, refus de communiquer les pièces, désordres non traités : sa carence engage sa responsabilité envers le syndicat comme envers les copropriétaires. Le cabinet intervient pour obtenir les documents, mettre le syndic en demeure, saisir le juge et, si nécessaire, préparer sa révocation ou la désignation d'un administrateur provisoire.

Charges de copropriété et appels de fonds

Un appel de charges se conteste sur pièces : règlement de copropriété et grille de répartition, budget voté, décomptes, procès-verbaux. Côté syndicat, le recouvrement des impayés passe par la mise en demeure puis l'action en paiement, avec les garanties propres à la copropriété. Côté copropriétaire, l'erreur de répartition ou la charge indûment imputée se démontre par la comparaison des clés de répartition et des comptes.

Travaux, infiltrations et parties communes

Infiltrations par la toiture ou les façades, canalisations communes, travaux réalisés sans autorisation, empiétements sur les parties communes : la première question est toujours celle de la qualification — partie commune ou privative, atteinte ou appropriation — car elle commande la responsabilité et les délais pour agir. Le cabinet fait établir les constats, suit les expertises et engage les actions en remise en état ou en réparation.

Consulter un avocat en copropriété à Marseille

Le cabinet est installé au 19 A rue Venture, 13001 Marseille. Il reçoit du lundi au vendredi de 9h à 19h, au 04 91 54 73 51 ou via le formulaire de contact, et suit des copropriétés dans toute la France.

Pour un premier rendez-vous utile : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les convocations et procès-verbaux des dernières assemblées, les appels de charges et leur décompte, les devis ou rapports techniques, et les échanges écrits avec le syndic. Les modalités d'honoraires sont présentées sur la page honoraires.