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Jurisprudence, évolutions législatives, avancement des actions collectives et vie du cabinet : les publications de nos avocats.
Cabinet à Marseille — intervention sur tout le territoire national
Obligation de délivrance : le manquement ne se prescrit pas
Une cour, une réserve, un local mentionnés au bail mais jamais remis au locataire : beaucoup de bailleurs croient la question éteinte au bout de cinq ans. Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé l'inverse. Tant que le manquement dure, le locataire peut en exiger l'exécution forcée — et obtenir réparation sur les cinq années précédant sa demande. Un défaut de délivrance ancien reste une dette ouverte.
Lire l'article →Apollonia : l'appel se tiendra du 1er mars au 16 avril 2027
L'affaire Apollonia sera rejugée du 1er mars au 16 avril 2027 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à Marseille. Les principaux condamnés du jugement du 15 janvier 2026 ont fait appel : à leur égard, cette décision n'est pas définitive. Les audiences sur les intérêts civils se poursuivent sans attendre son arrêt.
Lire l'article →Travaux non autorisés en copropriété : quel délai pour agir ?
Trémie, véranda, terrasse : le syndicat a cinq ans pour agir contre des travaux réalisés sans autorisation — sauf s'ils s'approprient une partie commune, où le délai passe à trente ans. La Cour de cassation trace la frontière le 16 avril 2026.
Lire l'article →Dol du vendeur : se faire rembourser le prix payé en trop
Quand un vendeur dissimule un défaut à l'acheteur, celui-ci n'est pas contraint de choisir entre tout annuler ou tout subir. Un arrêt du 28 mai 2026 confirme qu'il peut garder le bien et se faire rembourser la part de prix payée en trop.
Lire l'article →Charges de bail commercial : les justificatifs sont dus
Un locataire commercial qui demande le détail de ses charges s'entend parfois répondre que les pièces « sont à sa disposition au bureau du gérant ». Le 29 janvier 2026, la Cour de cassation a tranché : cela ne suffit pas. Le bailleur doit les envoyer.
Lire l'article →Bail commercial de plus de 12 ans : le loyer n'est plus lissé
Laisser un bail commercial se poursuivre tranquillement après ses neuf ans paraît sans conséquence. Passé douze ans, le loyer peut être porté d'un coup à sa valeur de marché — sans le lissage à 10 % par an que beaucoup croient acquis.
Lire l'article →Vente à la SCI familiale : le locataire garde la priorité
Depuis la loi Pinel, le propriétaire qui vend un local commercial doit d'abord le proposer à son locataire. La loi écarte cette priorité en cas de vente à un enfant ou au conjoint. Suffit-il alors de vendre à la SCI des enfants ? Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a dit non.
Lire l'article →Surélévation en copropriété : le syndicat seul compétent
Un copropriétaire propriétaire unique d'un bâtiment ne peut pas décider seul de le surélever : ce droit appartient au syndicat des copropriétaires. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 2 avril 2026.
Lire l'article →Termites en copropriété : la responsabilité du syndicat
Le syndic savait que l'immeuble était infesté de termites, il a répondu « non concerné » au questionnaire du notaire : la Cour de cassation confirme que cette faute engage le syndicat des copropriétaires envers l'acheteur, même sans lien contractuel entre eux.
Lire l'article →Résidences gérées : ce que dit la loi sur le renouvellement du bail
Le propriétaire d'un lot en résidence de tourisme dispose de droits précis à l'échéance de son bail commercial. Rappel des règles applicables et des délais à respecter.
Lire l'article →Copropriété : comment contester une décision d'assemblée générale
Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d'un délai strict pour agir contre les décisions votées. Mode d'emploi.
Lire l'article →Dommage corporel : bien préparer son expertise médicale
L'expertise médicale détermine l'essentiel de l'indemnisation. Sa préparation ne s'improvise pas : pièces, poste de préjudice, assistance.
Lire l'article →Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé
Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) Paris Métropole conteste le Plan local d’urbanisme (PLU) « bioclimatique » adopté par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024,…
Lire l'article →Vers un renforcement de la régulation des meublés de tourisme
Le 28 octobre 2024, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un consensus sur une proposition de loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Ce texte, largement soutenu par les élus locaux et en réponse aux…
Lire l'article →Validité de la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction du preneur dans un avenant au bail commercial ?
Le preneur à bail commercial peut-il introduire une action tendant à voir réputée non-écrite la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction contenue dans un avenant qu’il a lui-même rédigé ? Les faits : Le propriétaire d’une maison d’habitation située au sein d’une résidence…
Lire l'article →Assurance pertes d’exploitation et Covid : la clause d’exclusion de garantie
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation.
Lire l'article →Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété
BAIL COMMERCIAL – COPROPRIETE – Cour d’appel de Grenoble – Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21/04264 Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il ne…
Lire l'article →Droit de repentir du bailleur commercial : quand est-ce une faute ?
Le propriétaire qui a refusé le renouvellement du bail commercial peut éviter d’avoir à payer l’indemnité d’éviction en exerçant son droit de repentir (article L. 145-58 du Code de commerce).
Lire l'article →L’indemnisation en cas d’expropriation des parties communes
Le syndicat des copropriétaires, qui ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif, ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
Lire l'article →Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le bailleur se doit d’être vigilant par rapport aux délais de prescription…
Lire l'article →Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur
BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquement du bailleur permet-il au preneur de suspendre le paiement du loyer ? Quelles sont les conditions de…
Lire l'article →Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives…
Lire l'article →Ehpad : comment protéger votre investissement ?
ÉCLAIRAGE — De nombreux investisseurs se sont laissés convaincre par leurs banques ou leurs conseillers en gestion de patrimoine que l’acquisition de chambres médicalisées en EHPAD était un placement sûr. Défaut de conseil ? (publication dans la Revue de l’UNPI, Octobre 2022 I…
Lire l'article →Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux
Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021 Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre…
Lire l'article →Crédit d’ impôt pour abandon de loyer professionnel: Conditions d’obtention du dispositif annoncé par Bruno Le Maire
Abandon de loyer en novembre et décembre 2020: Cet article s’intéresse aux conditions d’obtention du crédit d’ impôt de 50% annoncé par Bruno Le Maire sur BFMTV, les Echos et en conférence de presse. Le 20 novembre 2020 Le cabinet GOBERT & Associés (Avocats à Marseille) vous…
Lire l'article →APPEL A L’ABANDON DE LOYER : crédit d’impôt, une vraie contrepartie ?
**APPEL A L’ABANDON DE LOYER : crédit d’impôt, une vraie contrepartie ? *Une première analyse révélant d’importants doutes sur l’opportunité d’adhérer à cette proposition du gouvernement* Annoncée lors de la « Conférence de presse de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie,…
Lire l'article →Résidences de tourisme : le juge condamne l’exploitant à payer les loyers COVID19 aux propriétaires bailleurs
Un propriétaire a acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein d’une résidence de tourisme. N’étant pas été payé de ses loyers pendant la période COVID-19 notamment, le propriétaire bailleur a réclamé leur paiement en justice à son…
Lire l'article →RESIDE ETUDES : l’action collective des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme
Dès le début de la crise sanitaire, RESIDE ETUDES a demandé à ses bailleurs d’abandonner une partie importante de leurs loyers. Le cabinet expose pourquoi cette proposition était juridiquement contestable et les stratégies envisageables pour les propriétaires concernés.
Lire l'article →Les propriétaires en résidences de tourisme sont-ils privés du droit d’être payés de leurs loyers ?
Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs, c’est-à-dire des familles souvent…
Lire l'article →Résidences de tourisme et conséquence du COVID-19 : le paiement du loyer est dû par les gestionnaires
Dans un précédent article (Refus de paiement des loyers et charges aux propriétaires en résidences de tourisme : le coronavirus a bon dos), nous vous indiquions que la situation économique des exploitants de résidences de tourisme n’était pas si mauvaise que prétendu par la…
Lire l'article →Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)
Nous l’avions écrit : « Les mesures prises par le décret du 20 mai 2020 étaient manifestement transitoires et liées à la crainte du Gouvernement de voir affluer massivement les Français dans les résidences de tourisme pendant les périodes de jours fériés » (voir notre précédent…
Lire l'article →Décret du 20 mai 2020 : les résidences de tourisme ne peuvent plus accueillir de public
Suite à la pétition lancée en ligne le 8 mai 2020, le Gouvernement a annoncé le « sauvetage » du tourisme le 14 mai 2020 via une enveloppe totale de 18 milliards d’euros (voir notre communiqué : de bonnes mesures pour les gestionnaires de résidences de tourisme). Ces mesures…
Lire l'article →COVID-19 et marchés publics : saisine obligatoire de la CAO par le maire ?
Dans le contexte du COVID-19, le maire doit-il obligatoirement saisir la commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre des marchés publics (projets d’avenant, attributions de marché) ? 1) Article 4 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 : « Dans les collectivités…
Lire l'article →Mesures face à l’épidémie covid-19 en matière de contrats publics et d’urbanisme
Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points…
Lire l'article →RÉSIDENCES DE TOURISME : les exploitants peuvent-ils bénéficier du fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel…
Lire l'article →Aménagement des règles de passation et d’exécution des marchés publics à l’heure du COVID-19
La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit à son article 11 d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en…
Lire l'article →CORONAVIRUS : FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?
Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel…
Lire l'article →CORONAVIRUS : SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX ? (ORDONNANCE DU 25 MARS 2020)
Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé que « les factures d’électricité, de gaz et les loyers seront suspendus » pour les plus petites entreprises qui rencontrent des difficultés. La loi du 23 mars 2020 a créé un nouvel « état…
Lire l'article →Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété
Dans certaines résidences de tourisme, le syndic — souvent filiale de l’exploitant — n’appelle pas les charges de copropriété auprès des propriétaires bailleurs, créant une opacité totale sur ce qu’ils paient réellement.
Lire l'article →Scandale de l’assurance-construction : le courtier est-il responsable si l’assureur étranger fait faillite ?
Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite d’assureurs étrangers opérant en LPS sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats…
Lire l'article →Le scandale de l’assurance-construction : comment être indemnisé si l’assureur étranger en dommages-ouvrage a fait faillite ?
A cause de la défaillance d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureur et ils se heurtent à l’absence d’indemnisation en dépit…
Lire l'article →Accidents mortels de trottinette électrique et indemnisation des victimes
Trottinettes : augmentation des accidents mortels ! Accident le 12 avril 2019 en France : un octogénaire renversé par une trottinette électrique à Levallois-Perret est mort trois jours après l’accident de ses blessures. La victime avait été percutée par un conducteur de…
Lire l'article →Affaire des prothèses PIP : l’Etat vient d’être condamné
Le juge a considéré que l’Etat s’est fautivement abstenu d’agir entre avril 2009 et décembre 2009 dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP. 1) Sur la condamnation de l’Etat pour carence fautive. Saisi par une victime s’étant…
Lire l'article →L’utilisation scandaleuse du domaine public par les opérateurs et usagers des trottinettes électriques
La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports…
Lire l'article →Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques
Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques Application de la Loi BADINTER en cas d’accident L’arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES le 23 février 2010, même s’il n’est pas nouveau, apporte un éclairage sur les problématiques…
Lire l'article →Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau
Champ d’application de la responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau – Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une…
Lire l'article →Intervention en matière de tutelles
Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d’une altération provisoire de ses…
Lire l'article →La situation fiscale à l’issue des régimes de faveur DEMESSINE et CENSI-BOUVARD
Définitions ** **Le régime DEMESSINE : Le régime DEMESSINE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement, avec un plafond de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple. Le propriétaire doit…
Lire l'article →RSI : Regime social obligatoire pour les Indépendants ? Recouvrement de cotisations
Recouvrement de cotisations : le juge confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale (CA Limoges, 23 mars 2015) En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre…
Lire l'article →Résidences gérées : Assujettissement des propriétaires à la CFE
Alors qu’ils entrent dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises, le Conseil d’Etat a jugé que les propriétaires de biens immobiliers au sein de Résidences gérées ne sont pas soumis à la CFE. La location de locaux meublés constitue une activité…
Lire l'article →De la Loi Alur à la Loi Macron du 6 août 2015
1. Quelles sont les avancées proposées par la loi du 6 août 2015 pour accélérer les projets de construction ? La loi n°2015-990 du 6 août 2015 , dite la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entend d’abord faciliter l’obtention des…
Lire l'article →Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ?
Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC **Pour les cas de fraude les plus graves, le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions…
Lire l'article →Taxe de séjour, résidences de tourisme : nouvelle position de l’administration
RM Loïc Hervé, JO Sénat du 8 juillet 2016, question n°19609 Taxe de séjour résidences de tourisme Qui doit s’acquitter de la taxe de séjour en matière de résidence de tourisme ? La question n°19609 apporte certaines clarifications. Il est fréquent que les baux conclus entre les…
Lire l'article →Les communes et la contrainte du logement social
I. Les principes posés par la loi Introduite par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » a instauré un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins…
Lire l'article →Les principales mesures adoptées pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Le 20 févier 2014, le Parlement a adopté définitivement la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont l’objet est de « combattre la crise du logement ». Le texte comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article 1er à 22) est destiné à « favoriser…
Lire l'article →RESIDENCE DE TOURISME ET AUTO GESTION
Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines…
Lire l'article →Quelle fiscalité pour les revenus des locations meublées ?
La fiscalité pour les revenus des locations meublées obéit à un régime particulier. Vous louez un logement meublé ? Vous relevez du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il peut vous permettre de réduire vos impôts. Les locations meublées font l’objet d’une…
Lire l'article →Une question sur l'un de ces sujets ?
Les articles publiés ici ont une portée générale. Pour l'examen de votre situation particulière, contactez le cabinet.