https://www.venture-avocats.com/actualites.html Publications juridiques du cabinet Gobert et Associés (Marseille, intervention nationale). fr-FR Wed, 16 Sep 2026 08:03:17 GMT https://www.venture-avocats.com/bail-commercial-obligation-de-delivrance-continue-prescription.html bail-commercial-obligation-de-delivrance-continue-prescription Wed, 16 Sep 2026 00:00:00 GMT Baux commerciaux Une cour, une réserve, un local mentionnés au bail mais jamais remis au locataire : beaucoup de bailleurs croient la question éteinte au bout de cinq ans. Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé l'inverse. Tant que le manquement dure, le locataire peut en exiger l'exécution forcée — et obtenir réparation sur les cinq années précédant sa demande. Un défaut de délivrance ancien reste une dette ouverte. https://www.venture-avocats.com/apollonia-appel-proces-mars-2027.html apollonia-appel-proces-mars-2027 Mon, 14 Sep 2026 00:00:00 GMT Residences gerees L'affaire Apollonia sera rejugée du 1er mars au 16 avril 2027 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à Marseille. Les principaux condamnés du jugement du 15 janvier 2026 ont fait appel : à leur égard, cette décision n'est pas définitive. Les audiences sur les intérêts civils se poursuivent sans attendre son arrêt. https://www.venture-avocats.com/travaux-non-autorises-copropriete-delai-prescription.html travaux-non-autorises-copropriete-delai-prescription Fri, 11 Sep 2026 00:00:00 GMT Copropriete Trémie, véranda, terrasse : le syndicat a cinq ans pour agir contre des travaux réalisés sans autorisation — sauf s'ils s'approprient une partie commune, où le délai passe à trente ans. La Cour de cassation trace la frontière le 16 avril 2026. https://www.venture-avocats.com/dol-vendeur-immeuble-indemnisation-exces-de-prix.html dol-vendeur-immeuble-indemnisation-exces-de-prix Thu, 10 Sep 2026 00:00:00 GMT Immobilier Quand un vendeur dissimule un défaut à l'acheteur, celui-ci n'est pas contraint de choisir entre tout annuler ou tout subir. Un arrêt du 28 mai 2026 confirme qu'il peut garder le bien et se faire rembourser la part de prix payée en trop. https://www.venture-avocats.com/charges-bail-commercial-bailleur-doit-adresser-les-justificatifs.html charges-bail-commercial-bailleur-doit-adresser-les-justificatifs Tue, 08 Sep 2026 00:00:00 GMT Baux commerciaux Un locataire commercial qui demande le détail de ses charges s'entend parfois répondre que les pièces « sont à sa disposition au bureau du gérant ». Le 29 janvier 2026, la Cour de cassation a tranché : cela ne suffit pas. Le bailleur doit les envoyer. https://www.venture-avocats.com/bail-commercial-douze-ans-tacite-prolongation-loyer-deplafonne.html bail-commercial-douze-ans-tacite-prolongation-loyer-deplafonne Fri, 04 Sep 2026 00:00:00 GMT Baux commerciaux Laisser un bail commercial se poursuivre tranquillement après ses neuf ans paraît sans conséquence. Passé douze ans, le loyer peut être porté d'un coup à sa valeur de marché — sans le lissage à 10 % par an que beaucoup croient acquis. https://www.venture-avocats.com/vente-sci-familiale-droit-de-preference-du-locataire-commercial.html vente-sci-familiale-droit-de-preference-du-locataire-commercial Wed, 02 Sep 2026 00:00:00 GMT Baux commerciaux Depuis la loi Pinel, le propriétaire qui vend un local commercial doit d'abord le proposer à son locataire. La loi écarte cette priorité en cas de vente à un enfant ou au conjoint. Suffit-il alors de vendre à la SCI des enfants ? Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a dit non. https://www.venture-avocats.com/surelevation-immeuble-copropriete-syndicat-seul-competent.html surelevation-immeuble-copropriete-syndicat-seul-competent Tue, 01 Sep 2026 00:00:00 GMT Copropriete Un copropriétaire propriétaire unique d'un bâtiment ne peut pas décider seul de le surélever : ce droit appartient au syndicat des copropriétaires. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 2 avril 2026. https://www.venture-avocats.com/termites-copropriete-syndic-savait-responsabilite-syndicat.html termites-copropriete-syndic-savait-responsabilite-syndicat Tue, 01 Sep 2026 00:00:00 GMT Copropriete Le syndic savait que l'immeuble était infesté de termites, il a répondu « non concerné » au questionnaire du notaire : la Cour de cassation confirme que cette faute engage le syndicat des copropriétaires envers l'acheteur, même sans lien contractuel entre eux. https://www.venture-avocats.com/residences-gerees-renouvellement-du-bail-ce-que-dit-la-loi.html residences-gerees-renouvellement-du-bail-ce-que-dit-la-loi Wed, 15 Jul 2026 00:00:00 GMT Residences gerees Le propriétaire d'un lot en résidence de tourisme dispose de droits précis à l'échéance de son bail commercial. Rappel des règles applicables et des délais à respecter. https://www.venture-avocats.com/copropriete-contester-une-decision-d-assemblee-generale.html copropriete-contester-une-decision-d-assemblee-generale Sun, 28 Jun 2026 00:00:00 GMT Copropriete Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d'un délai strict pour agir contre les décisions votées. Mode d'emploi. https://www.venture-avocats.com/dommage-corporel-preparer-son-expertise-medicale.html dommage-corporel-preparer-son-expertise-medicale Wed, 20 May 2026 00:00:00 GMT Dommage corporel L'expertise médicale détermine l'essentiel de l'indemnisation. Sa préparation ne s'improvise pas : pièces, poste de préjudice, assistance. https://www.venture-avocats.com/recours-contre-le-plu-bioclimatique-de-paris-le-cabinet-gobert-associes-engage.html recours-contre-le-plu-bioclimatique-de-paris-le-cabinet-gobert-associes-engage Mon, 24 Feb 2025 00:00:00 GMT Immobilier Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) Paris Métropole conteste le Plan local d’urbanisme (PLU) « bioclimatique » adopté par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024,… https://www.venture-avocats.com/air-bnb.html air-bnb Tue, 05 Nov 2024 00:00:00 GMT Immobilier Le 28 octobre 2024, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un consensus sur une proposition de loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Ce texte, largement soutenu par les élus locaux et en réponse aux… https://www.venture-avocats.com/clause-renonciation-indemnite-eviction-preneur-avenant-bail-commercial.html clause-renonciation-indemnite-eviction-preneur-avenant-bail-commercial Wed, 13 Mar 2024 00:00:00 GMT Baux commerciaux Le preneur à bail commercial peut-il introduire une action tendant à voir réputée non-écrite la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction contenue dans un avenant qu’il a lui-même rédigé ? Les faits : Le propriétaire d’une maison d’habitation située au sein d’une résidence… https://www.venture-avocats.com/assurance-pertes-dexploitation-et-covid-la-clause-dexclusion-de-garantie.html assurance-pertes-dexploitation-et-covid-la-clause-dexclusion-de-garantie Mon, 18 Dec 2023 00:00:00 GMT Residences gerees Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. https://www.venture-avocats.com/obligation-de-delivrance-du-bailleur-dans-un-bail-commercial-et-reglement-de-copropriete.html obligation-de-delivrance-du-bailleur-dans-un-bail-commercial-et-reglement-de-copropriete Mon, 18 Dec 2023 00:00:00 GMT Baux commerciaux BAIL COMMERCIAL – COPROPRIETE – Cour d’appel de Grenoble – Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21/04264 Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il ne… https://www.venture-avocats.com/droit-de-repentir-du-bailleur-commercial-quand-est-ce-une-faute.html droit-de-repentir-du-bailleur-commercial-quand-est-ce-une-faute Mon, 18 Dec 2023 00:00:00 GMT Baux commerciaux Le propriétaire qui a refusé le renouvellement du bail commercial peut éviter d’avoir à payer l’indemnité d’éviction en exerçant son droit de repentir (article L. 145-58 du Code de commerce). https://www.venture-avocats.com/lindemnisation-en-cas-dexpropriation-des-parties-communes.html lindemnisation-en-cas-dexpropriation-des-parties-communes Mon, 18 Dec 2023 00:00:00 GMT Copropriete Le syndicat des copropriétaires, qui ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif, ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. https://www.venture-avocats.com/bail-commercial-delais-de-prescription-de-laction-en-paiement-de-lindemnite-doccupation.html bail-commercial-delais-de-prescription-de-laction-en-paiement-de-lindemnite-doccupation Mon, 18 Dec 2023 00:00:00 GMT Baux commerciaux Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le bailleur se doit d’être vigilant par rapport aux délais de prescription… https://www.venture-avocats.com/suspension-du-paiement-du-loyer-commercial-en-cas-de-manquement-du-bailleur.html suspension-du-paiement-du-loyer-commercial-en-cas-de-manquement-du-bailleur Wed, 22 Nov 2023 00:00:00 GMT Baux commerciaux BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquement du bailleur permet-il au preneur de suspendre le paiement du loyer ? Quelles sont les conditions de… https://www.venture-avocats.com/loyers-covid-et-clause-de-force-majeure-arret-de-la-cour-de-cassation-du-23-novembre-2022.html loyers-covid-et-clause-de-force-majeure-arret-de-la-cour-de-cassation-du-23-novembre-2022 Thu, 24 Nov 2022 00:00:00 GMT Residences gerees La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives… https://www.venture-avocats.com/ehpad-comment-proteger-votre-investissement.html ehpad-comment-proteger-votre-investissement Tue, 11 Oct 2022 00:00:00 GMT Residences gerees ÉCLAIRAGE — De nombreux investisseurs se sont laissés convaincre par leurs banques ou leurs conseillers en gestion de patrimoine que l’acquisition de chambres médicalisées en EHPAD était un placement sûr. Défaut de conseil ? (publication dans la Revue de l’UNPI, Octobre 2022 I… https://www.venture-avocats.com/covid-19-la-cour-dappel-de-paris-condamne-le-locataire-a-payer-les-loyers.html covid-19-la-cour-dappel-de-paris-condamne-le-locataire-a-payer-les-loyers Mon, 14 Jun 2021 00:00:00 GMT Baux commerciaux Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021 Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre… https://www.venture-avocats.com/credit-impot-abandon-loyer-proprietaires-bailleurs-en-residences-gerees-conditions-obtention-octroi-du-credit-impot-annonce-par-bruno-le-maire-avocat-marseille-paris.html credit-impot-abandon-loyer-proprietaires-bailleurs-en-residences-gerees-conditions-obtention-octroi-du-credit-impot-annonce-par-bruno-le-maire-avocat-marseille-paris Sun, 22 Nov 2020 00:00:00 GMT Residences gerees Abandon de loyer en novembre et décembre 2020: Cet article s’intéresse aux conditions d’obtention du crédit d’ impôt de 50% annoncé par Bruno Le Maire sur BFMTV, les Echos et en conférence de presse. Le 20 novembre 2020 Le cabinet GOBERT & Associés (Avocats à Marseille) vous… https://www.venture-avocats.com/appel-a-labandon-de-loyer-credit-dimpot-une-vraie-contrepartie.html appel-a-labandon-de-loyer-credit-dimpot-une-vraie-contrepartie Fri, 13 Nov 2020 00:00:00 GMT Residences gerees **APPEL A L’ABANDON DE LOYER : crédit d’impôt, une vraie contrepartie ? *Une première analyse révélant d’importants doutes sur l’opportunité d’adhérer à cette proposition du gouvernement* Annoncée lors de la « Conférence de presse de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie,… https://www.venture-avocats.com/residences-de-tourisme-le-juge-condamne-lexploitant-a-payer-les-loyers-covid19-au-proprietaire-bailleur.html residences-de-tourisme-le-juge-condamne-lexploitant-a-payer-les-loyers-covid19-au-proprietaire-bailleur Wed, 11 Nov 2020 00:00:00 GMT Baux commerciaux Un propriétaire a acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein d’une résidence de tourisme. N’étant pas été payé de ses loyers pendant la période COVID-19 notamment, le propriétaire bailleur a réclamé leur paiement en justice à son… https://www.venture-avocats.com/reside-etudes-laction-collective-des-proprietaires-bailleurs-en-residences-de-tourisme.html reside-etudes-laction-collective-des-proprietaires-bailleurs-en-residences-de-tourisme Sun, 25 Oct 2020 00:00:00 GMT Residences gerees Dès le début de la crise sanitaire, RESIDE ETUDES a demandé à ses bailleurs d’abandonner une partie importante de leurs loyers. Le cabinet expose pourquoi cette proposition était juridiquement contestable et les stratégies envisageables pour les propriétaires concernés. https://www.venture-avocats.com/les-proprietaires-en-residences-de-tourisme-sont-ils-prives-du-droit-detre-payes-de-leurs-loyers.html les-proprietaires-en-residences-de-tourisme-sont-ils-prives-du-droit-detre-payes-de-leurs-loyers Wed, 26 Aug 2020 00:00:00 GMT Residences gerees Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs, c’est-à-dire des familles souvent… https://www.venture-avocats.com/residences-de-tourisme-et-consequence-du-covid-19-le-paiement-du-loyer-est-du-par-les-gestionnaires.html residences-de-tourisme-et-consequence-du-covid-19-le-paiement-du-loyer-est-du-par-les-gestionnaires Fri, 12 Jun 2020 00:00:00 GMT Residences gerees Dans un précédent article (Refus de paiement des loyers et charges aux propriétaires en résidences de tourisme : le coronavirus a bon dos), nous vous indiquions que la situation économique des exploitants de résidences de tourisme n’était pas si mauvaise que prétendu par la…